Pourquoi demander un NDA ?

Le NDA est obligatoire pour tout formateur ou organisme qui souhaite exercer une activité de formation professionnelle en France. Il permet de :

• Déclarer son activité auprès de l’État,
• Être reconnu comme organisme de formation,
• Rendre vos actions éligibles à un financement public ou mutualisé (OPCO, CPF…).

👉 Dès que vous réalisez une première action de formation rémunérée, vous devez faire la démarche de déclaration d’activité auprès de la DREETS.

✅ Conditions pour faire la demande

Avant de déposer votre dossier, vous devez :

• Avoir un statut juridique (auto-entrepreneur, société, etc.),
• Avoir réalisé au moins une action de formation rémunérée (même en sous-traitance),
• Disposer d’un numéro SIREN/SIRET valide,
• Être prêt à fournir un programme et des éléments administratifs de base.

📋 Étapes à suivre pas à pas

1. Constituer son dossier

Préparez les pièces suivantes :

• 📄 Un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE,
• 📄 Une convention ou facture de formation,
• 📄 Un programme de formation (objectifs, durée, moyens pédagogiques),
• 📄 Un CV + diplômes/expériences du formateur,
• 📄 Un bulletin n°3 de casier judiciaire (moins de 3 mois),
• 📄 (Optionnel) Règlement intérieur si vous formez en présentiel.

2. Déclarer en ligne

Connectez-vous à la plateforme officielle :
👉 monactiviteformation.emploi.gouv.fr

Complétez le formulaire, téléversez les pièces justificatives, puis validez.

3. Obtenez votre NDA

La DREETS vous attribue un numéro dans un délai de 30 jours (si votre dossier est complet). Celui-ci devra figurer sur toutes vos factures et documents officiels.

📌 Ce que vous devez savoir ensuite

Une fois votre NDA obtenu :

• 🧾 Vous devrez produire chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF),
• 📢 Vous devrez faire apparaître sur vos documents cette mention obligatoire :

« Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [NDA] auprès du préfet de région [Nom de la région]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »

💡 Besoin d’un coup de pouce ?

Chez Bee Yoo, nous accompagnons les jeunes formateurs dans leurs démarches :

• 📄 Modèles de convention et programme clé-en-main,
• 🧰 Kit NDA à télécharger gratuitement,
• 💬 Conseils personnalisés et sessions de mentorat.

👉 Contactez-nous pour démarrer sereinement votre activité de formateur indépendant.